Dernière mise à jour : 2026-07-21
Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») définissent les règles d’utilisation du site doctoramz.com ainsi que le cadre général dans lequel sont fournies des prestations de conseil et d’analyse destinées aux vendeurs Amazon (les « Prestations »). Les Prestations s’adressent exclusivement aux professionnels (B2B).
1. Prestataire
AST Anna Sobecka, ul. Pabla Picassa 5 lok. 14, 03-126 Warszawa, Pologne — entrepreneur individuel de droit polonais, inscrit au registre CEIDG (Registre central et information sur l’activité économique de la République de Pologne). Identifiant fiscal polonais (NIP) : 5241355339, REGON : 541886460. E-mail : contact@doctoramz.com, téléphone : +48 534 078 909 (le « Prestataire »).
2. Exclusivement B2B — aucune prestation aux consommateurs
Les Prestations s’adressent exclusivement aux professionnels — personnes physiques exerçant une activité économique, personnes morales et entités organisationnelles — agissant à des fins entrant directement dans le cadre de leur activité commerciale ou professionnelle dans le e-commerce. Le Prestataire ne fournit aucune Prestation aux consommateurs. Les dispositions protectrices des consommateurs, y compris le droit de rétractation de 14 jours applicable aux contrats à distance, ne s’appliquent pas. En adressant sa demande, le client confirme agir en qualité de professionnel.
3. Contenus du site et contrats individuels
Les contenus publiés sur doctoramz.com — y compris les descriptions de prestations, les indications tarifaires et les articles de la base de connaissances — sont fournis à titre purement informatif et ne constituent pas une offre ferme. Le périmètre précis, les honoraires, le calendrier et les conditions détaillées de toute mission sont convenus dans un contrat individuel ou une confirmation écrite de commande, lesquels prévalent sur les présentes CGV en cas de contradiction.
4. Qualification des clients et droit de refus
Les Prestations sont conçues pour les propriétaires de marques propres (private label) disposant d’un historique de ventes réel et documenté sur Amazon (typiquement 30 000 à 500 000 USD de chiffre d’affaires mensuel). Le Prestataire peut refuser toute demande sans motivation — en particulier les demandes émanant de purs revendeurs, d’activités d’arbitrage de détail ou de dropshipping, ainsi que de clients exigeant des garanties de positionnement, de ventes ou d’autres résultats. Les Prestations ne comprennent pas la représentation dans les procédures de suspension ou de rétablissement de comptes vendeurs Amazon ; le rétablissement d’un compte suspendu n’est jamais accepté comme condition d’une mission.
5. Nature des Prestations — absence de garanties
Les Prestations sont des prestations de conseil exécutées avec la diligence professionnelle requise (obligation de moyens, non de résultat). Les positionnements dans les résultats de recherche, les performances publicitaires, les ventes et l’état du compte sur Amazon dépendent d’algorithmes et de politiques fermés d’un tiers, qu’Amazon peut modifier à tout moment sans préavis. Le Prestataire n’accorde donc aucune garantie, expresse ou implicite, de positionnement, de volume de ventes, d’indicateurs publicitaires, de retour sur investissement ni d’aucun autre résultat déterminé.
6. Responsabilité
Dans toute la mesure permise par le droit applicable entre professionnels : (a) le Prestataire n’est pas responsable des décisions, actions ou omissions d’Amazon ou d’autres plateformes tierces — y compris les suspensions de comptes, retraits d’offres, modifications de métriques ou d’algorithmes et retenues de fonds — sauf si elles résultent d’une faute intentionnelle ou d’une négligence grave du Prestataire ; (b) le Prestataire n’est pas responsable du manque à gagner ni des dommages indirects ou consécutifs ; (c) la responsabilité totale cumulée du Prestataire au titre d’une mission est limitée aux honoraires effectivement payés par le client pour cette mission au cours des 12 mois précédant le fait générateur de la réclamation. Aucune stipulation des présentes CGV n’exclut ni ne limite une responsabilité qui ne peut être exclue ou limitée en vertu de dispositions impératives du droit applicable.
7. Obligations du client
Le client est responsable de la fourniture d’informations exactes et complètes ainsi que des accès raisonnablement nécessaires à l’exécution des Prestations, de sa propre conformité aux conditions et politiques d’Amazon et au droit applicable, et des décisions commerciales prises sur la base des recommandations du Prestataire. Le compte Amazon du client demeure à tout moment sous la seule responsabilité du client.
8. Confidentialité
Chaque partie garde confidentielles toutes les informations commerciales et techniques non publiques reçues de l’autre partie dans le cadre des Prestations, ne les utilise qu’aux fins de la mission et les protège avec au moins le même soin que ses propres informations confidentielles. Ces obligations survivent à la fin de la mission ; pour les informations constituant un secret des affaires — aussi longtemps qu’elles conservent ce statut.
9. Propriété intellectuelle
Les méthodologies, le savoir-faire, les outils, les modèles et les processus internes utilisés ou développés par le Prestataire demeurent sa propriété exclusive. Après paiement intégral, le client reçoit un droit non exclusif d’utiliser les livrables préparés pour lui aux fins de sa propre activité. Les matériaux, données et comptes fournis par le client demeurent la propriété du client.
10. Protection des données
Les informations relatives au traitement des données personnelles figurent dans la Politique de confidentialité et la Politique de cookies.
11. Droit applicable et litiges
Les présentes CGV et toutes les missions qu’elles régissent sont soumises au droit polonais, à l’exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM/CISG). Les litiges seront soumis au tribunal de droit commun compétent pour le siège du Prestataire (Varsovie, Pologne), sauf dispositions impératives contraires.
12. Dispositions finales
Si une stipulation des présentes CGV s’avère nulle ou inapplicable, les autres stipulations demeurent en vigueur. Le Prestataire peut modifier les présentes CGV en publiant sur cette page une version actualisée portant une nouvelle date de mise à jour ; les missions déjà convenues restent régies par la version en vigueur à la date du contrat individuel. Les présentes CGV sont publiées en anglais, allemand, français et polonais ; en cas de divergence entre les versions linguistiques, la version polonaise prévaut.